Droits de succession

Droits de succession depuis 2015

COUSIN
au-delà du 4° degrés
et non parent
ONCLE
Grand-oncle,
petit-neveu,
cousin germain
NEVEUFRERE OU SOEUR
Article 796-0 ter(1)
PART NETTE TAXABLELIGNE DIRECTE
ABATTEMENT
DEPUIS LE 18/08/2012
7.969€15.932€ABATTEMENT LEGALE100.000€

Suppression de la réduction des droits pour charge de famille à compter du 1er janvier 2017

Article 780 CGI Modifié par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 – art. 8 (V) Abrogé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 – art. 32 (V)

Lorsqu’un héritier, donataire ou légataire a trois enfants ou plus, vivants ou représentés au jour de la donation ou au moment de l’ouverture de ses droits à la succession, il bénéficie, sur l’impôt à sa charge liquidé conformément aux dispositions des articles 777,779, 788,790 B, 790 D, 790 E et 790 F d’une réduction de 100 % qui ne peut, toutefois, excéder 305 € par enfant en sus du deuxième. Ce maximum est porté à 610 € en ce qui concerne les donations et successions en ligne directe et les donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production soit d’un certificat de vie dispensé d’enregistrement, pour chacun des enfants vivants des héritiers, donataires ou légataires et des représentants de ceux prédécédés, soit d’une expédition de l’acte de décès de tout enfant décédé depuis l’ouverture de la succession.

Réforme du régime fiscal des transmissions aux adoptés simples:

Article 786 CGI

Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 – art. 9

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple.

Cette disposition n’est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions de l’alinéa 1er de l’article 368-1 du code civil, ainsi qu’à celles faites en faveur :

  • 1° D’enfants issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant ;
  • 2° De pupilles de l’Etat ou de la Nation ainsi que d’orphelins d’un père mort pour la France ;
  • 3° D’adoptés mineurs au moment du décès de l’adoptant ou d’adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l’adoptant qui, pendant cinq ans au moins, ont reçu de celui-ci des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale ;
  • 3° bis D’adoptés majeurs qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale ;
  • 4° D’adoptés dont le ou les adoptants ont perdu, morts pour la France, tous leurs descendants en ligne directe ;
  • 5° D’adoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été déclarés rompus par le tribunal saisi de la requête en adoption, sous le régime antérieur à l’entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966;
  • 6° Des successibles en ligne directe descendante des personnes visées aux 1° à 5° ;
  • 7° D’adoptés, anciens déportés politiques ou enfants de déportés n’ayant pas de famille naturelle en ligne directe.

Successions des victimes de guerre et actes de terrorisme :

Article 1691 ter CGI

Créé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 – art. 5

Il est accordé aux ayants droit et, le cas échéant, aux cohabitants redevables des personnes mentionnées aux 1° à 2° ter et aux 7° à 10° du I de l’article 796 :

  • 1° Pour la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public, un dégrèvement au titre de l’année du décès, applicable à l’imposition établie au nom du redevable décédé, pour l’habitation qui constituait sa résidence principale ;
  • 2° Pour l’impôt sur le revenu, une décharge de paiement égale aux cotisations d’impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle restant dues à la date du décès ou à devoir, au titre de l’imposition des revenus perçus ou réalisés par le défunt. Cette décharge ne peut couvrir les impositions dues sur les revenus afférents aux années antérieures à celle précédant l’année du décès. Les sommes versées avant le décès en application des articles 1664 et 1681 A, au titre des revenus du défunt, ne sont pas restituées. Les ayants droit sont dispensés de déclarer les revenus mentionnés à la première phrase du présent 2°.

Les ayants droit peuvent renoncer au bénéfice des dispositions prévues au 2° et opter pour les règles de droit commun relatives à la déclaration des revenus et à l’établissement de l’impôt. Dans le cas où le montant de l’impôt, au titre des revenus perçus ou réalisés par le défunt, s’avérerait inférieur au montant des prélèvements et acomptes versés avant le décès au titre des mêmes revenus, la différence est restituée. Dans le cas contraire, l’option est révocable.