calcul des droits de succession

Succession

Calcul des droits de Succession 2011

Succession ouverte à compter du 01.01.2011

EXONERATION DE DROITS

(1) Article 796-0 ter : "Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère et soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : 1°) qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ; 2°) qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès."

Cousin au-delà du 4°degré et non parent Oncle, Grand-oncle, petit-neveu, cousin germain Neveu Frère ou soeur vivant ou représenté (3) PART NETTE TAXABLE LIGNE DIRECTE
ABATTEMENTS
    7.967 € 15.932 € ABATTEMENT LEGAL 159.325 € (2)
159.325 € 159.325 € 159.325 € 159.325 € INFIRME 159.325 €
1.594 € 1.594 €     A DEFAUT  
CALCUL DES DROITS
(après déduction des abattements ci-dessus)
60% 55% 35% 8.072 € 5%
8.072 € > 12.109 € 10% - 404 €
12.109 € > 15.932 € 15% - 1009 €
15.932 € > 24.430 € 20% - 1.806 €
45%
-2.433 €
24.430 € > 31.865 €
31.865 € > 552.324 €
552.324 € > 902.838 € 30% - 57.038 €
902.838 € > 1.805.677 € 35% - 102.180 €
+ de 1.805.677 € 40% - 193.452 €

(2) Pour chaque ascendant et pour chaque enfant vivant ou représenté suite à un prédécédé ou une renonciation.
Petit enfant, arrière petit enfant légataire, abattement de 1.570 Euros
(3) Frères ou soeurs représentés: Les neveux, nièces et leurs descendants succédant par représentation bénéficient du barème
entre frères et soeurs (taux de 35 % puis 45 %) avec rétroactivité aux successions ouvertes à compter du 1.01.07 (instruction du 10 07 2009 BOI 7G 7-09).

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Avant 2011

Calcul des droits de Succession 2010

Succession ouverte à compter du 01.01.2010

EXONERATION DE DROITS pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété de 31.395 Euros maximum au profit : - d’un enfant ou à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, à condition que le donateur soit âgé de – de 65 ans et que le donataire soit majeur ou émancipé. - d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, à condition que le donateur soit âgé de – de 80 ans et que le donataire soit majeur ou émancipé.

ABATTEMENTS
    7.849 € 15.697 € Abattement légal 156.974 € (1) 31.395 € 5.232 € 79.553 € 79.553 €
156.974 € 156.974 € 156.974 € 156.974 € Infirme 156.974 € 156.974 € 156.974 € 156.974 € 156.974 €
CALCUL DES DROITS (après déduction des abattements ci-dessus)
Cousin au-delà du 4°degré et non parent Oncle, Grand-oncle, petit-neveu, cousin germain Neveu Frère ou soeur PART NETTE TAXABLE LIGNE DIRECTE PETIT-ENFANT (ou arrière petit-enfant en cas de prédécèsd’un petit-enfant) ARRIERE PETIT-ENFANT ENTRE EPOUX ENTRE «PACSES» (2)
60 % 55 % 35 % - de 7.953 € 5% 5 %
> 11.930€ 10 % - 398 € 10 % - 398 €
> 15.697 € 15  % - 994 €
> 24.069 € 20 % - 1.779 € 15 % - 1.183 €
45 %
-2.407€
> 31.395 €
> 544.173 € 20 % - 2.752 €
> 889.514 € 30 % - 56.196 € 30 % - 57.170 €
> 1.779.029 € 35 % - 100.672 € 35 % - 101.645 €
+ de 1.779.029 € 40 % - 189.623 € 40 % - 190.597 €

(1) Pour chaque ascendant et pour chaque enfant vivant ou représenté.

(2) Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux.

droits de succession 2010

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Calcul des droits de Succession 2009 - 2008 - 2007

Succession ouverte à compter du 01.01.2009 / 01.01.2008 / du 22.08.2007 au 31.12.2007

droits de succession antérieurs à 2010

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