fiscalité de l'assurance vie

Fiscalité de l'Assurance-Vie

Date de souscription du contrat Primes versées avant le 13 Octobre 1998 Primes versées après le 13 Octobre 1998 A Compter du 22.08.07 pour les époux, les « pacsés » et les frères et soeurs
(A 796-0 ter)
Avant le 20 Novembre 1991 Pas de Taxation des capitaux transmis Taxation de 20% au-delà de 152.500 € d’abattement sur les capitaux transmis EXONERATION
Après le 20 Novembre 1991 Avant 70 ans Après 70 ans Avant 70 ans Après 70 ans Avant 70 ans Après 70 ans
Pas de Taxation des capitaux transmis Imposition au-delà d’un abattement de 30.500 € sur les primes versées Taxation de 20% au-delà de 152.500 € d’abattement sur les capitaux transmis Imposition au-delà d’un abattement de 30.500 € sur les primes versées EXONERATION EXONERATION

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