calcul des droits de succession

Calcul des Droits de Donation

1 - À COMPTER DU 01/01/2011

EXONERATION DE DROITS pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété de 31.965 Euros maximum au profit :

Cousin au-delà du 4°degré et non parent Oncle, Grand-oncle, petit-neveu, cousin germain Neveu Frère ou soeur vivant ou représenté PART NETTE TAXABLE LIGNE DIRECTE PETIT-ENFANT (ou arrière petit-enfant en cas de prédécès d’un petit-enfant) ARRIERE PETIT-ENFANT ENTRE EPOUX ENTRE PACSES (2)
ABATTEMENTS
    7.967 € 15.932 € Abattement légal 159.325 € (1) 31.865 € 5.310 € 80.724 € 80.724 €
159.325 € 159.325 € 159.325 € 159.325 € Infirme 159.325 € 159.325 € 159.325 € 159.325 € 159.325 €
CALCUL DES DROITS (après déduction des abattements ci-dessus)
60 % 55 % 35 % - de 8.072 € 5% 5 %
> 12.109 € 10 % - 404 € 10 % - 404 €
> 15.932 € 15  % - 1.009 €
> 24.430 € 20 % - 1.806 € 15 % - 1.200 €
45 %
- 2.398 €
> 31.865 €
> 552.324 € 20 % - 2.793 €
> 902.838 € 30 % - 57.038 € 30 % - 58.026 €
> 1.805.677 € 35 % - 102.180 € 35 % - 103.168 €
+ de 1.805.677 € 40 % - 193.452 € 40 % - 193.452 €

(1) Pour chaque ascendant et pour chaque enfant vivant ou représenté
(2) Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux.

www.genealo-gie.fr

2 - À COMPTER DU 01/01/2010

EXONERATION DE DROITS pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété de 31 272 Euros maximum au profit d’un enfant, d’un petit-enfant d’un arrière-petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance, d’un neveu, d’une nièce, et d’un petit-neveu, d’une petite-nièce venant par représentation d’un neveu ou d’une nièce prédécédé à condition que le donateur soit âgé de – de 65 ans et que le donataire soit majeur ou émancipé.

ABATTEMENTS
    7.818 € 15.636 € Abattement légal 156.359 € (1) 31.272 € 5.212 € 79.222 € 79.222 €
156.359 € 156.359 € 156.359 € 156.359 € Infirme 156.359 € 156.359 € 156.359 € 156.359 € 156.359 €
CALCUL DES DROITS (après déduction des abattements ci-dessus)
Cousin au-delà du 4°degré et non parent Oncle, Grand-oncle, petit-neveu, cousin germain Neveu Frère ou soeur PART NETTE TAXABLE LIGNE DIRECTE PETIT-ENFANT (ou arrière petit-enfant en cas de prédécèsd’un petit-enfant) ARRIERE PETIT-ENFANT ENTRE EPOUX ENTRE «PACSES» (2)
60 % 55 % 35 % - de 7.922 € 5% 5 %
11.883 € 10 % - 396 € 10 % - 396 €
15.636 € 15  % - 990 €
23.975 € 20 % - 1772 € 15 % - 1.177 €
45 %
- 2.398 €
31.272 €
542.043 € 20 % - 2.740 €
886.032 € 30 % - 55.976 € 30 % - 56.944 €
1.772.064 € 35 % - 100.277 € 35 % - 101.245 €
+ de 1.772.064 € 40 % - 188.881 € 40 % - 189.849 €

Réduction sur les droits

(1) Pour chaque ascendant et pour chaque enfant vivant ou représenté
(2) Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux.

Enfants nombreux, par enfant en sus du 2° :

  • 610 € ligne directe, entre époux et entre pacsés
  • 305 € pour les autres héritiers

Mutilés de guerre à 50 % :

  • Déduction de moitié plafonnée à 305 €

www.genealo-gie.fr

3 - À COMPTER DU 01/01/2009

EXONERATION DE DROITS pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété de 30.390 Euros maximum au profit d’un enfant, d’un petit-enfant d’un arrière-petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance, d’un neveu, d’une nièce, et d’un petit-neveu, d’une petite-nièce venant par représentation d’un neveu ou d’une nièce prédécédé à condition que le donateur soit âgé de – de 65 ans et que le donataire soit majeur ou émancipé.

ABATTEMENTS
    7.598 € 15.195 € Abattement légal 151.950 € (1) 30.390 € 5.065 € 76.988 € 76.988 €
151.950 € 151.950 € 151.950 € 151.950 € Infirme 151.950 € 151.950 € 151.950 € 151.950 € 151.950 €
CALCUL DES DROITS (après déduction des abattements ci-dessus)
Cousin au-delà du 4°degré et non parent Oncle, Grand-oncle, petit-neveu, cousin germain Neveu Frère ou soeur PART NETTE TAXABLE LIGNE DIRECTE PETIT-ENFANT (ou arrière petit-enfant en cas de prédécèsd’un petit-enfant) ARRIERE PETIT-ENFANT ENTRE EPOUX ENTRE «PACSES» (2)
60 % 55 % 35 % 7 699 € 5% 5 %
7 699 –
11 548 €
10 % - 384,94 € 10 % - 384,94 €
11 548 –
15 195 €
15  % - 962,35 €
15 195 –
23 299 €
20 % - 1722,10 € 15 % - 1144,69 €
45 %
- 2 329,90
23 299 – 30 390 €
30 390 –
526 760 €
20 % - 2664,19 €
526 760 –
861 050 €
30 % - 54398,10 € 30 % - 55340,19 €
861 050 – 1 722 100 € 35 % - 97450,60 € 35 % - 98392,69 €
+ de
1 722 100 €
40 % - 183555,60 € 40 % - 184497,69 €

Réduction sur les droits

(1) Pour chaque ascendant et pour chaque enfant vivant ou représenté
(2) Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux.

Enfants nombreux, par enfant en sus du 2° :

  • 610 € ligne directe, entre époux et entre pacsés
  • 305 € pour les autres héritiers

Mutilés de guerre à 50 % :

  • Déduction de moitié plafonnée à 305 €

www.genealo-gie.fr

4 - DONATION DU 22 AOÛT 2007 AU 31 DÉCEMBRE 2007

EXONERATION DE DROITS pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété de 30.000 € maximum au profit d’un enfant, d’un petit-enfant d’un arrière-petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, à condition que le donateur soit âgé de – de 65 ans et que le donataire soit majeur ou émancipé.

ABATTEMENTS
    7.500 € 15.000 € Abattement légal 150.000 €(1) 30.000 € 5.000 € 76.000 € 76.000 €
150.000 € 150.000 € 150.000 € 150.000 € Infirme 150.000 € 150.000 € 150.000 € 150.000 € 150.000 €
CALCUL DES DROITS (après déduction des abattements ci-dessus)
Cousin au-delà du 4°degré et non parent Oncle, Grand-oncle, petit-neveu, cousin germain Neveu Frère ou soeur PART NETTE TAXABLE LIGNE DIRECTE PETIT-ENFANT (ou arrière petit-enfant en cas de prédécèsd’un petit-enfant) ARRIERE PETIT-ENFANT ENTRE EPOUX ENTRE «PACSES» (2)
60 % 55 % 35 % - de 7.600 € 5% 5 %
7.600
> 11.400 €
10 % - 380 € 10 % - 380 €
11.400
> 15.000 €
15 % - 950 €
15.000
> 23.000 €
20 % - 1.700 € 15 % - 1.130 €
45 %
-2.300 €
23.000
> 30.000 €
30.000
> 520.000 €
20 % - 2.630 €
520.000
> 850.000 €
30 % - 53.700 € 30 % - 54.630 €
850.000
> 1,7 M €
35 % - 96.200 € 35 % - 97.130 €
+ de 1,7 M € 40 % - 181.200 € 40 % - 182.130 €
Réduction sur les droits

(1) Pour chaque ascendant et pour chaque enfant vivant ou représenté
(2) Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux.

Enfants nombreux, par enfant en sus du 2° :

  • 610 € ligne directe, entre époux et entre pacsés
  • 305 € pour les autres héritiers

Mutilés de guerre à 50 % :

  • Déduction de moitié plafonnée à 305 €

www.genealo-gie.fr

5 - TAUX DE RÉDUCTION DES DROITS

Age du donateur Donation en pleine propriété Donation en usufruit Donation en nue-propriété
- de 70 ans 50 % 50 % 35 %
entre 70 et 80 ans 30 % 30 % 10 %
à partir de 80 ans 0 0 0

www.genealo-gie.fr

6 - RAPPEL DES RÉDUCTIONS ANTÉRIEURES

Age du donateur Donation en pleine propriété
(jusqu'au 31.12.05)
Donation en usufruit Donation en nue-propriété
- de 65 ans 50 % 50 % 35 %
entre 65 et 74 ans 30 % 10 %
à partir de 75 ans 0 0

www.genealo-gie.fr

7 - EVALUATION FISCALE DE L'USUFRUIT ET DE LA NUE-PROPRIETE

Age de l'usufruitier Usufruit Nue propriété
moins de 21 ans révolus 9/10 1/10
moins de 31 ans révolus 8/10 2/10
moins de 41 ans révolus 7/10 3/10
moins de 51 ans révolus 6/10 4/10
moins de 61 ans révolus 5/10 5/10
moins de 71 ans révolus 4/10 6/10
moins de 81 ans révolus 3/10 7/10
moins de 91 ans révolus 2/10 8/10
plus de 91 ans révolus 1/10 9/10

Les valeurs des droits d'habitation et d'usage sont de 60% de la valeur de l'usufruit viager (art.762 bis C.G.I.)